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Renonciation de droits
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Questions de compétence
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Loi du présent contrat
Les conditions du présent contrat sont régies par les lois de la province de l’Ontario et du Canada et réputées conformes à celles-ci, sans égard aux principes de conflits de lois. Si une clause est jugée illégale, nulle ou non exécutoire, elle sera considérée comme étant dissociable des présentes sans toucher la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. Les présentes représentent la totalité de l’entente entre les parties en ce qui a trait l’utilisation de ce site et ne seront pas modifiées, sauf de temps à autre par LA CHAÎNE DISNEY tel qu’énoncé ci-dessus. Le défaut par LA CHAÎNE DISNEY d’insister sur l’exécution ou d’exécuter l’une des dispositions des présentes ne sera aucunement interprété comme une renonciation d’un droit de sa part.
